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Le démembrement de propriété sépare usufruit et nue-propriété pour organiser l’usage d’un bien, ses revenus et sa transmission patrimoniale. Ce mécanisme du droit civil reste central en France pour préparer une succession, protéger un conjoint ou transmettre plus tôt à ses enfants. Il repose sur une logique simple, mais ses effets civils et fiscaux exigent …

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Le quotient familial modifie la fiscalité du couple dès qu’un mariage ou un PACS change la situation matrimoniale retenue pour l’impôt sur le revenu. Se marier ou conclure un PACS ne change pas seulement l’état civil. La décision a aussi des effets directs sur la déclaration fiscale, le nombre de part fiscale et, selon les …

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